Cessation des paiements (dépôt de bilan)

Contenu à rédiger. Placeholders :

• Définition : impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
• Délais : obligation de déclaration au greffe dans les X jours (adapter selon la juridiction).
• Issues : sauvegarde (si non en cessation), redressement, liquidation.