Les procédures collectives constituent un ensemble de mécanismes juridiques destinés à traiter les difficultés rencontrées par les entreprises. Elles visent à organiser le paiement des créanciers et, si possible, à permettre la continuation de l'activité économique. Ce glossaire offre un panorama des termes fondamentaux, des acteurs impliqués, des différentes procédures, des aspects financiers et des abréviations couramment utilisées dans le cadre des procédures collectives en France.
Points clés
- Les procédures collectives visent à traiter les difficultés des entreprises pour payer leurs créanciers et, si possible, continuer leur activité.
- Les acteurs clés incluent le tribunal de commerce ou judiciaire, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire, et le liquidateur.
- Les principales procédures sont la sauvegarde, le redressement judiciaire, et la liquidation judiciaire.
- Les aspects financiers traitent de l'évaluation des actifs, du traitement des créances et de la distribution des fonds.
- Les abréviations courantes incluent RJ, LJ, PRJ, PLJ, et SA.
Termes fondamentaux
Les procédures collectives désignent l'ensemble des mécanismes légaux appliqués lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible. Le débiteur est l'entreprise en difficulté. Le créancier est une personne ou une entité à qui le débiteur doit de l'argent. La cessation des paiements, moment clé, survient lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de régler ses dettes avec son actif disponible. Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont deux procédures principales visant respectivement à assainir l'entreprise et à liquider ses biens pour payer les créanciers.
Acteurs
Le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire (pour les non-commerçants) est l'organe juridictionnel compétent. Le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers, tandis que l'administrateur judiciaire, nommé dans les procédures de redressement, aide l'entreprise à se restructurer. Le liquidateur est chargé de la liquidation des biens. Le comité d'entreprise et les représentants des salariés jouent également un rôle dans ces procédures.
Procédures
La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire sont les trois principales procédures. La sauvegarde est ouverte à l'entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements, pour lui permettre de se réorganiser. Le redressement judiciaire vise à permettre la continuation de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La liquidation judiciaire est prononcée lorsque la continuation de l'entreprise est manifestement impossible.
Aspect financier
Les aspects financiers concernent notamment l'évaluation des actifs, le traitement des créances et la distribution des fonds récoltés lors de la liquidation. La créance désigne le droit de réclamer une somme d'argent. Les créances sont classées selon leur nature et leur priorité. Les créances privilégiées bénéficient d'un droit de paiement prioritaire sur certains biens.
Abréviations
Voici quelques abréviations couramment utilisées : RJ pour Redressement Judiciaire, LJ pour Liquidation Judiciaire, PRJ pour Procédure de Redressement Judiciaire, PLJ pour Procédure de Liquidation Judiciaire, et SA pour Sauvegarde.
Sources
- Code de commerce, Livre VI, Articles L.620-1 à L.670-8.
- Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 relative au droit des entreprises en difficulté.
- Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 relatif aux procédures collectives d'apurement du passif.