Points clés
- La confidentialité est un atout majeur du mandat ad hoc, permettant de négocier sans nuire à l'image de l'entreprise.
- La nomination d'un mandataire ad hoc expérimenté est cruciale pour le succès de la négociation.
- Le mandat ad hoc vise à trouver des solutions amiables aux difficultés de l'entreprise, sans recourir à une procédure collective.
- Le mandat ad hoc se distingue de la conciliation par sa flexibilité, son absence de restriction liée à la cessation des paiements et le non-accès à un accord homologué.
- Les coûts associés au mandat ad hoc, bien que non négligeables, peuvent être considérés comme un investissement pour la pérennité de l'entreprise.
Confidentialité
Une des caractéristiques principales du mandat ad hoc est sa confidentialité. Contrairement aux procédures collectives publiques telles que le redressement ou la liquidation judiciaire, le mandat ad hoc n'est pas publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui permet à l'entreprise de négocier avec ses créanciers sans exposer publiquement ses difficultés. Cette confidentialité aide à préserver l'image de l'entreprise et à maintenir la confiance des partenaires commerciaux et financiers.
Nomination du mandataire
Le mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal de commerce, à la demande de l'entreprise. Le dirigeant de l'entreprise conserve l'intégralité de ses pouvoirs de gestion, le mandataire ayant un rôle de médiateur et de conseil. Le choix du mandataire est crucial : il doit être à la fois expérimenté dans la gestion des entreprises en difficulté et capable de négocier efficacement avec les créanciers.
Objectifs
Les objectifs du mandat ad hoc sont multiples : trouver des accords amiables avec les créanciers pour rééchelonner la dette, obtenir des financements supplémentaires, restructurer l'entreprise, etc. L'objectif ultime est de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés financières sans avoir à recourir à une procédure collective plus contraignante et plus stigmatisante.
Comparaison avec la conciliation
Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures préventives qui partagent plusieurs objectifs, mais elles diffèrent sur plusieurs points. La conciliation est ouverte aux entreprises en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, alors que le mandat ad hoc n'a pas cette restriction. La conciliation peut aboutir à un accord homologué par le tribunal, conférant certains avantages légaux, tels que l'arrêt des poursuites individuelles, ce qui n'est pas le cas du mandat ad hoc. En revanche, le mandat ad hoc offre une plus grande flexibilité et confidentialité.
Coût
Le coût du mandat ad hoc varie en fonction de la complexité de l'affaire et de la durée de la mission. Les honoraires du mandataire ad hoc sont à la charge de l'entreprise et doivent être approuvés par le président du tribunal de commerce. Bien que cette procédure engendre des coûts, elle peut représenter un investissement judicieux pour éviter des procédures collectives plus coûteuses et plus dommageables à long terme.
Sources
- Code de commerce, articles L.611-3 et suivants.