L'ordonnance du 12 mars 2014 relative au droit des entreprises en difficulté constitue une réforme majeure dans le paysage juridique français, visant à améliorer l'efficacité des procédures collectives. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, modifie en profondeur le livre VI du Code de commerce. Elle s'inscrit dans une démarche de renforcement des outils de prévention des difficultés des entreprises, de simplification des procédures existantes, et de meilleure prise en compte des intérêts des créanciers, dans le but ultime de sauvegarder l'activité économique et l'emploi.
Points clés
- Renforcement des outils de prévention des difficultés des entreprises.
- Simplification et harmonisation des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
- Amélioration significative des droits des créanciers.
- Introduction de mécanismes de coordination des procédures collectives au niveau européen.
- Impact positif initial, avec une nécessité d'évaluation sur le long terme.
Contexte et objectifs de l'ordonnance
Face à un contexte économique difficile et à un taux de défaillances d'entreprises élevé, le législateur français a cherché à adapter le cadre juridique régissant les entreprises en difficulté. L'objectif était double : d'une part, anticiper et traiter plus efficacement les difficultés des entreprises pour éviter leur liquidation judiciaire, et d'autre part, améliorer le sort des créanciers et la reprise d'activités viables. Cette ordonnance s'inscrit donc dans une volonté de rendre les procédures plus efficaces, plus rapides et moins coûteuses, tout en favorisant le maintien de l'emploi et la continuité des activités économiques.
Renforcement des mesures préventives
L'ordonnance du 12 mars 2014 renforce les dispositifs préventifs, notamment en élargissant l'accès à la procédure de conciliation aux entreprises qui n'éprouvent pas encore de difficultés avérées mais qui sont susceptibles de le devenir. Elle introduit également la possibilité pour le président du tribunal de commerce de désigner un mandataire ad hoc à la demande de l'entreprise, avant même l'ouverture d'une procédure collective, pour faciliter la négociation avec les principaux créanciers. Ces mesures visent à encourager les entreprises à prendre des mesures correctives de manière précoce.
Simplification des procédures
L'ordonnance simplifie et harmonise les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Elle réduit notamment les délais de traitement des dossiers et clarifie les règles applicables, dans le but de rendre les procédures plus lisibles et plus rapides pour les entreprises et leurs créanciers. Par exemple, elle unifie les conditions d'ouverture des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, et simplifie les modalités de vote des plans de sauvegarde ou de redressement par les créanciers.
Renforcement des droits des créanciers
L'ordonnance améliore également la position des créanciers dans les procédures collectives. Elle renforce leurs droits d'information et de vote, et leur permet de proposer un plan de redressement alternatif. Cette mesure vise à inciter les créanciers à s'impliquer davantage dans le traitement des difficultés de l'entreprise et à favoriser des solutions de restructuration équilibrées. De plus, l'ordonnance introduit des mécanismes de coordination des procédures collectives ouvertes dans différents États membres de l'Union européenne, facilitant ainsi le traitement des groupes d'entreprises en difficulté.
Impact de l'ordonnance
L'impact de l'ordonnance du 12 mars 2014 est significatif. Elle a permis d'accroître l'efficacité des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, de simplifier et d'accélérer les démarches pour les acteurs économiques, et de mieux protéger les droits des créanciers. Toutefois, l'application de cette réforme nécessite une appropriation par les praticiens et une adaptation des pratiques judiciaires. Les premiers retours sont positifs, mais son efficacité réelle sur le long terme reste à évaluer.
Sources
- Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 relative au droit des entreprises en difficulté.
- Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
- Code de commerce, Livre VI.