Le plan de cession, dans le cadre des procédures collectives, constitue un mécanisme essentiel visant à permettre la continuation de l'activité économique d'une entreprise en difficulté, tout en préservant l'emploi dans la mesure du possible. Cette fiche détaillée aborde les conditions nécessaires à l'établissement d'un plan de cession, le processus d'appel à candidatures, les critères de choix du cessionnaire, la détermination du prix ainsi que les implications en termes de maintien de l'emploi.
Points clés
- La mise en place d'un plan de cession est conditionnée par la nécessité de sauvegarder l'activité économique viable et les emplois.
- L'appel à candidatures doit être ouvert, transparent et respecter les principes d'équité.
- Les critères de choix du cessionnaire incluent la pérennité de l'activité, le maintien d'emplois et le montant de l'offre.
- Le prix de cession doit refléter la valeur de l'entreprise tout en favorisant la continuité de l'activité.
- Le maintien de l'emploi est central, avec des exigences spécifiques en termes de transfert de contrats de travail et de mesures sociales.
Conditions préalables à l'établissement d'un plan de cession
Le plan de cession est envisagé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du Code de commerce (articles L. 631-1 et suivants pour le redressement judiciaire et L. 642-1 et suivants pour le plan de cession). La mise en œuvre d'un tel plan est conditionnée par la nécessité de sauvegarder les activités viables de l'entreprise, de maintenir les emplois associés et d'apurer le passif. La décision de poursuivre par un plan de cession est prise par le tribunal de commerce, sur proposition de l'administrateur judiciaire.
Procédure d'appel à candidatures
L'appel à candidatures est une étape cruciale du plan de cession. Il doit être ouvert, transparent et non discriminatoire pour garantir l'équité du processus. L'administrateur judiciaire est chargé de la publication de cet appel dans des journaux d'annonces légales, ainsi que, le cas échéant, dans des supports spécialisés. Les candidats potentiels doivent soumettre leur offre dans les délais fixés par le tribunal, en respectant les conditions et modalités définies dans l'appel à candidatures.
Critères de choix du cessionnaire
Le choix du cessionnaire est guidé par plusieurs critères, définis principalement par l'article L. 642-3 du Code de commerce. Ces critères incluent la capacité du candidat à assurer la pérennité de l'activité cédée, le maintien d'emplois, le montant de l'offre financière, ainsi que le sérieux et la crédibilité du plan de financement proposé. Le tribunal, assisté par l'administrateur judiciaire, évalue les offres en tenant compte de ces différents éléments pour sélectionner celle qui répond le mieux aux objectifs du plan de cession.
Détermination du prix et aspects financiers
Le prix de cession est un élément déterminant du plan. Il doit refléter la valeur de l'entreprise et de ses actifs, tout en étant compatible avec l'objectif de pérennité de l'activité. La détermination du prix prend en compte divers facteurs, tels que les évaluations d'experts indépendants, la situation financière de l'entreprise, et les perspectives d'avenir. Le prix est également influencé par les négociations entre les parties et peut être ajusté en fonction des offres reçues.
Maintien de l'emploi et implications sociales
Le maintien de l'emploi est un objectif prioritaire du plan de cession. Les offres de reprise doivent inclure des engagements précis sur le nombre d'emplois préservés, les conditions de travail et les mesures d'accompagnement social pour les salariés non repris. Le Code du travail, notamment les articles L. 1224-1 concernant le transfert automatique des contrats de travail, s'applique dans ce contexte. Le dialogue social joue un rôle crucial dans la réussite du plan de cession, en facilitant l'acceptation des mesures par les salariés et leurs représentants.
Sources
- Code de commerce, Livre VI, Titres II et III.
- Code du travail, Article L. 1224-1.