Le plan de continuation est une procédure cruciale dans le cadre du redressement judiciaire, permettant à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en apurant son passif. Cette fiche vise à détailler les conditions de mise en œuvre d'un plan de continuation, sa durée maximale, les modalités d'apurement du passif, les garanties exigées et les conséquences de son non-respect.
Points clés
- Le plan de continuation est une solution pour les entreprises en redressement judiciaire visant à permettre la poursuite de l'activité.
- La durée du plan est limitée à 10 ans, période pendant laquelle l'entreprise doit apurer son passif.
- L'apurement du passif se fait selon un échéancier adapté aux capacités de l'entreprise, pouvant inclure des remises de dette.
- Des garanties peuvent être exigées pour sécuriser l'exécution du plan.
- Le non-respect des engagements du plan peut conduire à la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Conditions de mise en œuvre
Le plan de continuation est envisageable lorsque l'entreprise, faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, démontre sa capacité à redresser son activité. Les conditions principales incluent la viabilité économique du projet, l'assainissement des comptes et la capacité à générer un flux de trésorerie suffisant pour couvrir les dettes. La proposition d'un plan de continuation doit être approuvée par le tribunal de commerce après avis des créanciers et du ministère public.
Durée maximale du plan
La durée d'un plan de continuation ne peut excéder 10 ans, conformément à l'article L626-9 du Code de commerce. Cette période est destinée à permettre à l'entreprise de retrouver une situation financière saine tout en honorant ses engagements vis-à-vis de ses créanciers.
Apurement du passif
L'apurement du passif dans le cadre d'un plan de continuation se fait selon un échéancier défini, qui prend en compte la capacité de remboursement de l'entreprise et les besoins de son exploitation. Les modalités d'apurement peuvent inclure des délais de grâce, des remises partielles de dettes ou encore des échelonnements de paiement, toujours dans l'objectif de permettre la survie de l'entreprise.
Garanties exigées
Le tribunal peut exiger des garanties de la part de l'entreprise pour s'assurer de la bonne exécution du plan de continuation. Ces garanties peuvent prendre différentes formes, telles que des cautions personnelles, des nantissements ou des hypothèques. Leur nature et leur étendue dépendent de l'évaluation du risque par le tribunal et les créanciers.
Conséquences du non-respect du plan
Le non-respect des engagements pris dans le cadre du plan de continuation peut entraîner la résolution du plan et la liquidation judiciaire de l'entreprise. Cette résolution peut être demandée par tout intéressé ou prononcée d'office par le tribunal. Elle intervient en cas de manquement grave aux obligations du plan ou si la poursuite de l'activité s'avère impossible.
Sources
- Code de commerce, Livre VI, Titre II, Chapitre VI, Article L626-9.
- Code de commerce, Livre VI, Titre II, Chapitre VI, Articles L626-1 à L626-39.