Le prépack cession est une procédure préventive qui permet de préparer en amont la cession d'une entreprise en difficulté, dans le but de préserver au maximum sa valeur et de sauvegarder les emplois. Cette approche, bien que non formellement encadrée par le droit français, s'inspire des pratiques observées dans d'autres systèmes juridiques et trouve sa place dans le cadre des procédures collectives grâce à une interprétation pragmatique des textes en vigueur. Le prépack cession se distingue par sa discrétion, sa rapidité et son efficacité, offrant ainsi une alternative intéressante aux procédures traditionnelles de redressement ou de liquidation judiciaire.
Points clés
- Le prépack cession permet une préparation en amont de la cession d'une entreprise en difficulté, visant à préserver sa valeur et les emplois.
- Le repreneur amont est choisi avant l'ouverture de la procédure collective, favorisant une transition en douceur.
- La négociation préalable avec les créanciers est cruciale pour le succès de la cession.
- La rapidité et l'efficacité du prépack cession limitent les perturbations et préservent la valeur de l'entreprise.
- Le cadre légal du prépack cession repose sur les dispositions relatives aux mandats ad hoc et à la conciliation, ainsi que sur la jurisprudence et la doctrine.
Principe du prépack cession
Le prépack cession repose sur le principe d'une préparation en amont de la cession de l'entreprise avant l'ouverture d'une procédure collective. Cette préparation implique la recherche de repreneurs potentiels et la négociation des conditions de cession sous l'égide d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur, dans le but de présenter un plan de cession dès l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L'objectif est de limiter les effets délétères d'une longue période d'incertitude sur l'activité de l'entreprise.
Repreneur amont
Le repreneur amont est celui qui est identifié et choisi avant même l'ouverture officielle de la procédure collective. Cette anticipation permet de sélectionner le meilleur candidat pour assurer la pérennité de l'entreprise et de ses emplois. Le repreneur amont est souvent impliqué dans la définition du plan de cession et dans les négociations avec les créanciers, sous la supervision du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
Négociation préalable
La négociation préalable est un élément clé du prépack cession. Elle se déroule en toute confidentialité et vise à obtenir l'accord des principaux créanciers sur les termes de la cession. Cette phase est cruciale pour assurer le succès de l'opération, car elle permet de résoudre à l'avance les principaux points de contention et d'obtenir un soutien large au plan de cession.
Rapidité et efficacité
La rapidité et l'efficacité sont parmi les principaux atouts du prépack cession. En effet, grâce à la préparation en amont, l'entreprise peut être cédée rapidement dès l'ouverture de la procédure collective, limitant ainsi les perturbations de son activité et la dépréciation de sa valeur. Cette rapidité d'exécution est également bénéfique pour les salariés et les créanciers, qui voient leurs intérêts mieux préservés.
Cadre légal
Le cadre légal du prépack cession en France est principalement jurisprudentiel et doctrinal, en l'absence d'une réglementation spécifique. Toutefois, les praticiens s'appuient sur les dispositions du Code de commerce relatives aux mandats ad hoc et à la conciliation (articles L. 611-3 et suivants pour le mandat ad hoc et L. 611-4 et suivants pour la conciliation) pour mettre en œuvre cette procédure. La loi n° 2014-326 du 12 mars 2014 relative à la prévention des difficultés des entreprises et à leurs procédures de traitement a renforcé les possibilités offertes par ces procédures préventives, facilitant ainsi l'adoption du prépack cession.
Sources
- Code de commerce, articles L. 611-3 et suivants, L. 611-4 et suivants.
- Loi n° 2014-326 du 12 mars 2014 relative à la prévention des difficultés des entreprises et à leurs procédures de traitement.