La procédure de conciliation est un dispositif juridique crucial dans le paysage des entreprises en difficulté en France. Elle vise à permettre à une entreprise confrontée à des difficultés économiques, juridiques ou financières, de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers, sous l'égide d'un conciliateur. Cette procédure, encadrée par les articles L.611-4 et suivants du Code de commerce, offre un cadre confidentiel et souple pour résoudre les difficultés de l'entreprise avant qu'elles ne deviennent insurmontables. La présente fiche a pour objectif de détailler les conditions d'accès à cette procédure, sa durée, le rôle du conciliateur, le processus d'homologation des accords et les avantages fiscaux associés.
Points clés
- La procédure de conciliation est accessible aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
- La durée initiale de la procédure est de quatre mois, extensible une fois pour deux mois maximum.
- Le conciliateur joue un rôle central dans la négociation des accords amiables entre l'entreprise et ses créanciers.
- L'homologation des accords par le président du tribunal de commerce leur confère une force juridique opposable.
- La procédure de conciliation offre des avantages fiscaux significatifs, facilitant le redressement de l'entreprise.
Conditions d'accès à la procédure de conciliation
Pour accéder à la procédure de conciliation, l'entreprise doit être en mesure de démontrer qu'elle n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. En outre, elle doit être confrontée à des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, susceptibles d'être résolues par la négociation. La demande d'ouverture de la procédure est à l'initiative du dirigeant de l'entreprise, qui doit la soumettre au président du tribunal de commerce compétent.
Durée de la procédure de conciliation
La durée initiale de la procédure de conciliation est de quatre mois, avec la possibilité pour le président du tribunal de commerce de la prolonger une fois pour une durée maximale de deux mois, sur demande justifiée du conciliateur. Cette durée limitée vise à encourager une résolution rapide des difficultés de l'entreprise.
Le rôle du conciliateur
Le conciliateur est une personne désignée par le président du tribunal de commerce, choisie pour ses compétences en matière économique, financière ou juridique. Sa mission consiste à assister l'entreprise dans la négociation avec ses créanciers et partenaires, pour aboutir à un accord amiable. Le conciliateur agit dans un cadre strictement confidentiel, garantissant la discrétion des négociations.
Homologation des accords
L'accord trouvé entre l'entreprise et ses créanciers peut être soumis à homologation par le président du tribunal de commerce. L'homologation confère à l'accord des effets similaires à ceux d'un jugement, rendant ses termes opposables à tous. Pour être homologué, l'accord doit contribuer au redressement de l'entreprise et assurer le maintien de l'activité économique et de l'emploi.
Avantages fiscaux
La procédure de conciliation ouvre droit à des avantages fiscaux pour l'entreprise. Notamment, les créances issues de l'accord homologué peuvent bénéficier d'un étalement de paiement des dettes fiscales et sociales sur une durée pouvant aller jusqu'à dix ans. De plus, sous certaines conditions, les abandons de créances réalisés dans le cadre de l'accord peuvent être exonérés d'impôt sur les sociétés.
Sources
- Code de commerce, articles L.611-4 et suivants.
- Instruction fiscale du 22 juillet 2014 relative aux abandons de créances à caractère financier.