La liquidation judiciaire est une procédure collective française destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise ne pouvant plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle intervient lorsque le redressement est manifestement impossible. Ce processus est encadré par le Code de commerce, notamment aux articles L640-1 et suivants pour les procédures de liquidation judiciaire. Cette fiche vise à détailler les conditions de mise en œuvre de cette procédure, les différents types de liquidation, le rôle du liquidateur, le sort des salariés et les modalités de clôture de la procédure.
Points clés
- La liquidation judiciaire est ouverte en cas de cessation des paiements et lorsque le redressement est impossible.
- Il existe deux types principaux de liquidation : pour insuffisance d'actif et la liquidation simple.
- Le liquidateur joue un rôle central dans la réalisation des actifs et le paiement des créanciers.
- Les salariés bénéficient d'une protection spécifique et leurs créances sont garanties par l'AGS.
- La procédure se clôture par un jugement pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif.
Conditions de mise en œuvre
La liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur, personne physique ou morale, en cessation des paiements et dont le redressement est jugé impossible. La cessation des paiements est définie comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. La demande peut être initiée par le débiteur lui-même, par un créancier ou par le ministère public. Le tribunal compétent est celui du lieu où le débiteur a son principal établissement.
Types de liquidation judiciaire
Il existe principalement deux types de liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire simple et la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. La première concerne les entreprises dont les actifs permettent de désintéresser, au moins partiellement, les créanciers. La seconde, plus fréquente, est prononcée lorsque les actifs de l'entreprise sont insuffisants pour couvrir les dettes.
Rôle du liquidateur
Le liquidateur est nommé par le tribunal et a pour mission de réaliser les actifs de l'entreprise et de procéder au paiement des créanciers dans l'ordre établi par la loi. Il représente l'entreprise et agit en son nom, ayant pour objectif de clôturer la procédure le plus rapidement possible. Le liquidateur a également un rôle d'information et de conseil auprès des salariés et des créanciers.
Sort des salariés
Les salariés de l'entreprise en liquidation judiciaire sont particulièrement protégés. Leurs créances salariales sont garanties par l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Le liquidateur procède à la résiliation des contrats de travail et l'AGS assure le paiement des salaires, préavis, indemnités de licenciement, etc., dans la limite des plafonds établis.
Clôture de la procédure
La procédure de liquidation judiciaire se clôture par un jugement de clôture pour extinction du passif si les actifs ont permis de désintéresser les créanciers, ou pour insuffisance d'actif lorsque les actifs sont insuffisants pour couvrir les dettes. La clôture met fin aux fonctions du liquidateur et libère le débiteur de ses dettes non couvertes, sous certaines conditions.
Sources
- Code de commerce, Livre VI, Titre IV : De la liquidation judiciaire.
- Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, modifiée par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 pour le sauvegarde des entreprises.
- Site de l'AGS : https://www.ags-garantie-salaires.org/