La procédure de sauvegarde constitue un dispositif juridique crucial dans le paysage des procédures collectives en France, permettant à une entreprise de surmonter ses difficultés financières sans pour autant être en état de cessation des paiements. Cette procédure vise à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle se distingue par sa nature préventive et son objectif de sauvegarde de l'entreprise, offrant ainsi une alternative à la procédure de redressement judiciaire, plus contraignante. Cet article propose une exploration détaillée de la procédure de sauvegarde, incluant ses variantes telles que la sauvegarde accélérée, les conditions d'accès, le déroulement du plan de sauvegarde, ainsi que les avantages qu'elle présente pour les entreprises en difficulté.
Points clés
- La procédure de sauvegarde est accessible avant la cessation des paiements.
- La sauvegarde accélérée permet une restructuration rapide pour les entreprises ayant déjà identifié leurs créanciers financiers.
- Le plan de sauvegarde est le document clé qui détermine les modalités de redressement de l'entreprise.
- Les avantages de la procédure incluent la suspension des poursuites et le maintien de la gestion par le dirigeant.
- Les conditions d'ouverture nécessitent que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements et qu'elle puisse prouver ses difficultés.
Définition et champ d'application
La procédure de sauvegarde est régie par les articles L620-1 et suivants du Code de commerce. Elle est ouverte à la demande du dirigeant d'une entreprise qui, bien que n'étant pas en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule. L'objectif est de permettre à l'entreprise de restructurer sa dette et de réorganiser son activité pour assurer sa pérennité. La procédure est exclusivement accessible avant que l'entreprise ne se trouve en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La sauvegarde accélérée
La sauvegarde accélérée est une variante de la procédure de sauvegarde, prévue aux articles L628-1 et suivants du Code de commerce. Elle est destinée aux entreprises dont les créanciers financiers sont déjà identifiés et prêts à négocier, et qui disposent d'un comité de créanciers. Cette procédure est plus rapide que la sauvegarde classique et doit être clôturée dans un délai maximal de quatre mois. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises de taille intermédiaire et aux grandes entreprises qui ont besoin d'une restructuration rapide de leur dette.
Le plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde est le cœur de la procédure. Il est élaboré par l'administrateur judiciaire et doit être approuvé par le tribunal. Le plan fixe les modalités de paiement des créances, les éventuelles cessions d'actifs et les mesures de restructuration de l'entreprise. Il peut prévoir une durée maximale de dix ans. L'objectif est de permettre à l'entreprise de retrouver sa viabilité tout en assurant le paiement de ses dettes. Les créanciers sont invités à voter sur le plan, et leur acceptation est essentielle pour son adoption.
Avantages de la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde présente plusieurs avantages pour l'entreprise. Elle permet d'agir en amont de la cessation des paiements, offrant ainsi une chance de redressement sans subir la stigmatisation et les contraintes d'une procédure de redressement judiciaire. Pendant la durée de la procédure, l'entreprise bénéficie d'une suspension des poursuites par les créanciers et d'un gel des dettes, ce qui facilite la négociation d'un plan de sauvegarde. De plus, le dirigeant conserve, sous le contrôle de l'administrateur judiciaire, la gestion de son entreprise, ce qui permet une continuité dans la prise de décision et la mise en œuvre des mesures de redressement.
Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions. Premièrement, elle ne doit pas être en cessation des paiements. Deuxièmement, elle doit démontrer qu'elle rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule. Troisièmement, la demande doit être déposée par le représentant légal de l'entreprise. Enfin, l'entreprise doit être en mesure de présenter un dossier complet comprenant notamment une description détaillée de sa situation économique, financière et sociale. Le tribunal de commerce est compétent pour juger de l'ouverture de la procédure.
Sources
- Code de commerce, articles L620-1 et suivants, L628-1 et suivants.