La reprise à la barre, également connue sous le nom de 'reprise d'entreprise en difficulté par voie de cession', est un mécanisme juridique permettant à une entreprise en difficulté de trouver un repreneur, dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Ce processus est encadré par le Code de commerce français, notamment les articles L. 642-1 et suivants pour le redressement judiciaire et L. 642-19 pour la liquidation judiciaire. Cette fiche vise à détailler les étapes clés de ce processus, du dépôt de l'offre à l'audience de jugement, en passant par le contenu de l'offre et les garanties exigées.
Points clés
- Toute personne capable de contracter peut déposer une offre, sous réserve de ne pas être frappée d'interdiction ou d'incompatibilité.
- L'offre doit être complète, précisant notamment le périmètre de la cession, le prix, les modalités de financement et le plan de redressement.
- Des garanties peuvent être exigées pour assurer la viabilité de l'offre.
- L'audience permet au tribunal de commerce d'examiner les offres et de sélectionner celle qui répond le mieux aux critères légaux.
- Les critères de sélection incluent le maintien de l'emploi, le paiement des créanciers et la pérennité de l'entreprise.
Dépôt de l'offre
Le dépôt de l'offre est la première étape du processus de reprise à la barre. L'offre doit être remise au mandataire judiciaire ou à l'administrateur judiciaire, le cas échéant, avant la date limite fixée par le tribunal. L'article L. 642-2 du Code de commerce précise que toute personne ayant la capacité juridique de contracter peut déposer une offre, à condition qu'elle ne soit pas soumise à une interdiction ou à une incompatibilité prévue par la loi.
Contenu de l'offre
Le contenu de l'offre est strictement encadré. Selon l'article L. 642-2 du Code de commerce, l'offre doit notamment indiquer le périmètre de la cession envisagée, le prix proposé, les modalités de financement, le plan de redressement de l'entreprise, les perspectives de maintien de l'emploi ainsi que le sort réservé aux contrats en cours. L'offre doit également respecter les exigences spécifiques énoncées dans le cahier des charges élaboré par l'administrateur judiciaire.
Garanties exigées
Les garanties exigées pour l'offre de reprise varient en fonction du dossier et du tribunal. Elles peuvent inclure des garanties bancaires, des cautions personnelles ou encore des garanties d'actif et de passif. L'objectif est d'assurer la crédibilité et la viabilité de l'offre, ainsi que la capacité du repreneur à mener à bien le projet de reprise.
Audience
L'audience est l'étape lors de laquelle le tribunal de commerce examine les offres de reprise et entend les différents intervenants : débiteurs, créanciers, représentants des salariés, etc. Le tribunal prend en considération plusieurs critères, tels que le maintien de l'emploi, le paiement des créanciers et la pérennité de l'entreprise. La décision du tribunal est ensuite rendue, choisissant l'offre qui répond le mieux à ces critères.
Critères de sélection de l'offre
Les critères de sélection de l'offre sont prévus par l'article L. 642-3 du Code de commerce. Ils incluent le prix de cession, le maintien de l'emploi, le paiement des créanciers, le sérieux et la pérennité du projet de reprise. Le tribunal peut également prendre en compte la qualité professionnelle et financière du repreneur. Ces critères visent à assurer la continuité de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Sources
- Code de commerce, art. L. 642-1 et suivants.
- Code de commerce, art. L. 642-19.