La reprise en plan de cession est une procédure juridique cruciale dans le cadre des procédures collectives, permettant la transmission d'une entreprise en difficulté à un repreneur, dans le but de préserver l'activité économique, les emplois et d'apurer le passif. Cette fiche détaille les étapes clés de la reprise en plan de cession, depuis la formulation de l'offre jusqu'au transfert effectif de l'entreprise, en passant par l'instruction de l'offre, sa validation et les obligations incombant aux différentes parties.
Points clés
- L'offre de reprise doit être détaillée, chiffrée et inclure des engagements précis en termes de maintien de l'emploi et d'apurement du passif.
- L'instruction de l'offre par l'administrateur judiciaire est une phase cruciale, permettant d'évaluer la viabilité et la pertinence de l'offre.
- La validation de l'offre par le tribunal de commerce est basée sur des critères précis, visant à assurer la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde des emplois.
- Le repreneur est tenu par une série d'obligations légales, dont le non-respect peut entraîner des sanctions.
- Le transfert effectif de l'entreprise marque le début de la responsabilité pleine et entière du repreneur sur l'entreprise cédée.
Formulation de l'offre de reprise
L'offre de reprise constitue la première étape du processus. Elle doit être rédigée avec soin, en précisant notamment l'identité du repreneur, le périmètre de reprise envisagé, le prix proposé, ainsi que les engagements en termes de maintien de l'emploi et d'apurement du passif. L'article L.642-2 du Code de commerce encadre cette démarche en imposant la présentation d'une offre écrite, détaillée et chiffrée.
Instruction de l'offre
Une fois l'offre déposée, elle est instruite par l'administrateur judiciaire, qui évalue sa viabilité économique, sa capacité à préserver les emplois et à apurer le passif. Cette phase d'instruction peut inclure des négociations avec le repreneur potentiel pour améliorer les termes de l'offre. L'administrateur judiciaire présente ensuite l'offre au tribunal de commerce pour validation, conformément à l'article L.642-19 du Code de commerce.
Validation de l'offre par le tribunal
Le tribunal de commerce joue un rôle central dans la validation de l'offre de reprise. Après examen des propositions et éventuellement des offres concurrentes, le tribunal sélectionne l'offre qui présente les meilleures garanties pour l'avenir de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Cette décision est prise en considération des dispositions de l'article L.642-3 du Code de commerce.
Obligations du repreneur
La validation de l'offre par le tribunal impose au repreneur une série d'obligations légales, notamment le respect des engagements pris dans son offre en termes de maintien de l'emploi et de paiement du prix de cession. Le non-respect de ces engagements peut entraîner des sanctions, voire la remise en cause de la cession, conformément à l'article L.642-12 du Code de commerce.
Transfert de l'entreprise
Le transfert effectif de l'entreprise au repreneur est l'ultime étape du processus. Il s'accompagne de la signature des actes de cession et du paiement du prix convenu. À partir de ce moment, le repreneur assume la pleine responsabilité de l'entreprise, avec tous les droits et obligations qui en découlent. Ce transfert est encadré par les articles L.642-7 et suivants du Code de commerce, qui précisent notamment les conditions de transfert des contrats de travail et des actifs de l'entreprise.
Sources
- Code de commerce, L.642-2, L.642-3, L.642-7, L.642-12, L.642-19.