L'administrateur judiciaire joue un rôle crucial dans le cadre des procédures collectives en France, ayant pour mission principale d'assister ou de représenter les entreprises en difficulté. Sa désignation, ses missions, ses pouvoirs, le contrôle de ses activités et sa rémunération sont encadrés par des dispositions légales et réglementaires précises, visant à assurer le bon déroulement de la procédure collective tout en protégeant les intérêts des différentes parties prenantes.
Points clés
- La désignation de l'administrateur judiciaire est encadrée par des critères stricts de compétence et d'indépendance.
- Ses missions varient selon la procédure collective engagée mais visent toujours à sauvegarder l'entreprise, maintenir l'emploi et apurer le passif.
- Les pouvoirs de l'administrateur judiciaire sont exercés sous le contrôle du juge-commissaire et, dans certains cas, nécessitent l'autorisation du tribunal.
- L'activité de l'administrateur judiciaire est soumise à un contrôle strict, à la fois judiciaire et professionnel.
- Sa rémunération est fixée selon des barèmes établis par décret et est à la charge de l'entreprise en procédure collective, sous l'approbation du juge-commissaire.
Désignation de l'administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire est désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, selon les cas, lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Sa nomination est soumise à des conditions strictes de compétence et d'indépendance, telles que définies par les articles L. 811-2 et suivants du Code de commerce. Le professionnel doit être inscrit sur une liste officielle, après avoir satisfait à des critères de formation et d'expérience professionnelle.
Missions de l'administrateur judiciaire
Les missions de l'administrateur judiciaire varient selon la procédure collective concernée. En sauvegarde et en redressement judiciaire, il peut être chargé d'assister l'entreprise pour tous les actes de gestion ou de la représenter pour l'exécution de certains d'entre eux (art. L. 622-8 du Code de commerce). En liquidation judiciaire, sa mission se limite généralement à assister le liquidateur dans certaines de ses tâches. L'objectif est toujours de sauvegarder l'entreprise, de maintenir l'emploi et d'apurer le passif.
Pouvoirs de l'administrateur judiciaire
Les pouvoirs de l'administrateur judiciaire sont étroitement liés à ses missions. Ils peuvent inclure la gestion courante de l'entreprise, la réalisation d'actes de disposition, la négociation d'accords avec les créanciers, ou encore la préparation d'un plan de redressement. Ces pouvoirs sont exercés sous le contrôle du juge-commissaire et, dans certains cas, nécessitent l'autorisation du tribunal (art. L. 622-9 du Code de commerce).
Contrôle de l'activité de l'administrateur judiciaire
L'activité de l'administrateur judiciaire est soumise à un contrôle strict, exercé à plusieurs niveaux. Le juge-commissaire joue un rôle central dans ce dispositif, en veillant à la bonne exécution des missions confiées. Par ailleurs, l'administrateur judiciaire doit rendre compte de sa gestion au tribunal et aux créanciers, notamment à travers la rédaction de rapports périodiques. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure également une surveillance professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 814-2 du Code de commerce.
Rémunération de l'administrateur judiciaire
La rémunération de l'administrateur judiciaire est fixée en fonction de la nature et de la complexité de la mission, selon des barèmes établis par décret. Elle est généralement à la charge de l'entreprise en procédure collective, mais peut, dans certains cas, être supportée par le fonds de garantie des administrateurs judiciaires. La fixation précise de la rémunération est soumise à l'approbation du juge-commissaire, garantissant ainsi une rémunération équitable et proportionnée aux tâches réalisées (art. L. 814-2 du Code de commerce).
Sources
- Code de commerce, Livre VI, Titres II et III
- Décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
- Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires