Le mandataire judiciaire joue un rôle central dans le cadre des procédures collectives en France. Sa mission principale est de représenter les intérêts des créanciers, assurer la vérification des créances et participer à la réalisation du passif de l'entreprise en difficulté. Sa fonction se distingue de celle de l'administrateur judiciaire, ce dernier ayant pour mission d'assister ou de représenter l'entreprise débitrice pour toutes ou certaines de ses opérations de gestion. Cette fiche vise à détailler les missions, la représentation, la vérification des créances, le traitement du passif et les différences fondamentales entre le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire.
Points clés
- Le mandataire judiciaire représente les intérêts collectifs des créanciers.
- Il est chargé de la vérification et de l'admission des créances.
- Le mandataire judiciaire joue un rôle crucial dans la réalisation du passif de l'entreprise.
- Il se distingue de l'administrateur judiciaire, ce dernier ayant pour mission d'assister ou de représenter l'entreprise en difficulté.
Mission du mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est nommé par le tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Sa mission, définie par les articles L. 622-1 et suivants du Code de commerce, consiste à représenter les intérêts collectifs des créanciers. Il est chargé de recueillir les créances, de les vérifier et de les admettre en vue de leur paiement. En cas de liquidation judiciaire, il procède également à la vente des actifs de l'entreprise pour permettre le désintéressement des créanciers.
Représentation des créanciers
Le mandataire judiciaire agit en tant que représentant des créanciers. Il est leur interlocuteur principal et assure la liaison entre eux et l'entreprise débitrice. Il a pour obligation de les informer régulièrement de l'avancement de la procédure et de défendre leurs droits tout au long du processus. Cette représentation est essentielle pour garantir que les intérêts des créanciers soient pris en compte de manière équitable.
Vérification des créances et traitement du passif
Une des tâches principales du mandataire judiciaire est la vérification des créances déclarées par les créanciers. Conformément à l'article L. 622-24 du Code de commerce, il établit un état des créances après avoir examiné leur validité et leur montant. Cette étape est cruciale car elle détermine les créanciers qui seront pris en compte dans le cadre de la procédure collective. Le mandataire judiciaire joue donc un rôle déterminant dans la constitution et la reconnaissance du passif de l'entreprise.
Différences avec l'administrateur judiciaire
Si le mandataire judiciaire est principalement axé sur la défense des intérêts des créanciers, l'administrateur judiciaire, lui, a pour mission d'assister ou de représenter l'entreprise en difficulté dans sa gestion et dans l'élaboration d'un plan de redressement. Selon les articles L. 621-1 et suivants du Code de commerce, l'administrateur judiciaire peut être désigné pour surveiller l'entreprise ou pour l'assister dans tous ses actes de gestion ou certains d'entre eux. La distinction entre ces deux acteurs est fondamentale pour comprendre leur rôle respectif dans le cadre des procédures collectives.
Sources
- Code de commerce, Livre VI.